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Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes demandes de prix passées sur le site Internet www.bvmidi.net.

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Les offres de prix sont établies pour des produits livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée.

Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.

1. - GENERALITES :
Toute commande faite à notre société emporte acceptation complète et sans réserve de sess conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété. Toute condition contraire opposée par le client, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à B.V.M., quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que B.V.M. ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si pour des raisons quelconques une des dispositions ci-après s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, B.V.M. s’oblige à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable, un règlement valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondant pour l’acheteur.

2. - CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT :
Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

3. - CARACTERISTIQUES ET STATUT DES PRODUITS COMMANDES :
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Les emballages non consignés ne sont pas repris par B.V.M.. Les emballages sont conformes à la réglementation de l’environnement applicable suivant la destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement. Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. B.V.M. assure la traçabilité du produit jusqu’à la date de livraison au Client.

4. - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE :
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du B.V.M.. Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour B.V.M. d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développés à l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les parties. Le client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenu par un tiers. Le client garantit B.V.M. des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Il est expressément convenu entre les parties que B.V.M. est en droit de transmettre à des tiers les plans et dessins fournis par le client pour les seuls besoins de l’établissement d’un devis.

5. - LIVRAISON, TRANSPORT, VERIFICATION ET RECEPTION DES PRODUITS :
5.1 - MODALITES DE LA LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de B.V.M..
5.2 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes: date de l’accusé de réception de la commande, date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, détails d’exécution dus par le Client, date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de B.V.M.. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
5.3 - TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques est réputé s’effectuer dès la mise à disposition des produits quelles que soient les modalités pratiques utilisées pour la livraison de ces produits. A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
5.4 - VERIFICATIONS ET RECEPTION DES PRODUITS
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la commande. Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par fax ou par courrier à B.V.M. dans les deux jours de l’arrivée des produits à destination. A défaut la livraison sera réputée réceptionnée sans réserve. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à B.V.M. toute facilité pour procéder à la contestation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de violation de cette disposition, l’application de la garantie sera suspendue. B.V.M. se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers B.V.M., quelle qu’en soit la cause. Lorsque l’assurance crédit de B.V.M. supprime toute garantie sur le Client, B.V.M. se réserve le droit de bloquer immédiatement les livraisons au Client jusqu’au paiement total des sommes dues. Dans ce cas, le Client s’engage à ne pas répercuter des frais de retard à B.V.M..
5.5 - TOLERANCES
Les tolérances admises sur les quantités livrées sont, par rapport aux quantités commandées, sauf convention contraire :
	Jusqu’à 199 pièces : 0±10% ;
	De 200 à 499 pièces : 0±8% ;
	De 500 à 9999 pièces : 0±5%,
	De 10000 pièces et plus : 0±2%

6. - GARANTIE – RESPONSABILITE
6.1 – GARANTIE
Les produits sont sauf convention contraire garantis selon les normes et le cahier des charges du client. Pour les produits dont B.V.M. n’a pas assuré la fabrication, la garantie s’exerce uniquement dans la limite et les conditions spécifiques de chaque fabricant des produits vendus et ce conformément au certificat de garantie joint au produit. Dans ce cas, le client devra faire valoir ses droits à garantie directement contre le fabricant. Seul l’échec de ces poursuites contre le fabricant autorisera l’acheteur à agir contre le vendeur.
Sauf convention particulière, B.V.M. ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à B.V.M. sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La responsabilité de B.V.M. ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. En particulier, la responsabilité de B.V.M. est exclue qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects. Une demande de dommages intérêts à l’encontre de B.V.M. est également exclue, en cas de faute au moment de la conclusion du contrat, de retards, de pertes de production ou de profit, en cas de violation d’une obligation accessoire ou d’une obligation pré-contractuelle, en cas de dommages aux personnes ou encore au titre de l’emballage ou du transport.
6.2 - EXCLUSION DE GARANTIE
La garantie ne joue pas sur les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir conformément à l’article 7 (réception).
Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l’acheteur après un examen normal de la chose vendue. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués :
	par l’usure naturelle, les influences climatiques,
	par les influences atmosphériques, chimiques, électriques ou autre,
	par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, incompatibilité de la marchandise avec d’autres produits, entreposage inadéquat, utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications ou des instructions d’utilisation données par le fabriquant, ou aux usages…),
	par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant ou encore par une inadéquation du produit aux attentes ou besoins spécifiques de l’acheteur.
6.3 - RESPONSABILITE
De convention expresse, la responsabilité de B.V.M. est exclue en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit. Enfin, la garantie prend fin de plein droit si l’acheteur modifie ou répare le bien contractuel lui-même. Dans le cas où le client a procédé à la revente des produits livrés, à leur transformation ou à leur intégration, celui-ci ne pourra faire valoir à l’encontre de B.V.M. ses droits de garantie que dans le cas où il aura averti B.V.M. antérieurement à la revente, à la transformation ou à l’intégration de l’existence de vices. Les conseils d’application technique ainsi que tout conseil sont fondés sur l’expérience de B.V.M. et ses meilleures connaissances, mais ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans autre garantie que celle résultant des présentes conditions générales. Il appartient notamment à l’acheteur au besoin en réalisant des essais préalables, de vérifier avant sa mise en œuvre la conformité et la loyauté de la marchandise reçue. Il appartient notamment à l’acheteur de vérifier si les produits sont appropriés à l’utilisation envisagée par ses soins. B.V.M. exclut toute responsabilité quant à la convenance des produits pour un usage précis. L’acheteur supporte les risques résultant de l’utilisation des marchandises isolément ou en association avec d’autres produits. La responsabilité de B.V.M. est expressément limitée à la seule conformité du produit livré aux qualités habituelles dudit produit. Il est également rappelé que la Société B.V.M. a pour activité le commerce de gros fournitures et équipements industriels divers. A ce titre elle commercialise notamment, sans intervenir dans la fabrication, des boulons et autres produits de fixation. B.V.M. n’assure donc pas la conception du produit final. Lorsque le client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.
L’acceptation par le client de propositions visant d’une amélioration quelconque du cahier des charges ou d’une modification des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du client. Le choix définitif du produit commandé appartient au client.
La responsabilité de B.V.M. est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. B.V.M. devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité de B.V.M. est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le Client, pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client, pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations de B.V.M.. La responsabilité de B.V.M. sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à B.V.M. dans l’exécution du contrat. B.V.M. n’est pas tenu des dommages résultant de l’utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données émanant du Client ou imposées par ce dernier. En aucune circonstance, B.V.M. ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects. Les pénalités et indemnités prévues ont la valeur d’indemnisation forfaitaire. La responsabilité civile de B.V.M., est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre B.V.M. ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

7. - CAS DE FORCE MAJEURE :
B.V.M. est tenue à l’exécution des marchés, sauf entrave à son approvisionnement provenant de cas de force majeure ou de causes étrangères pouvant être imputées ou assimilées à la force majeure : accident aux machines, incendie, guerre, émeutes, grève ou lock-out ou chômage technique chez B.V.M. ou chez nos fournisseurs, épidémie, manque ou pénurie de matériel de transport, inondation, ou toute autre difficulté dans la fabrication. Dans ces différents cas, les marchés ainsi que les commandes en note pourront être résiliés ou la livraison ajournée, sans que l’acheteur puisse réclamer une indemnité quelconque.

8. - ETABLISSEMENT DU PRIX :
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Ils sont facturés aux conditions du contrat.
Les factures sont établis mensuellement, le dernier jour du mois.
Le minimum de facturation est fixé à 15 euros HT. De convention expresse, toute facture dont le montant serait inférieur sera réajustée sur la base d’une facturation forfaitaire de 15 euros HT.

9. - PAIEMENT :
Sauf accord dérogatoire exprès, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facture, cette échéance étant rappelée sur la facture. Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce. Sauf convention écrite particulière, il n’est pas accordé d’escompte en cas de règlement anticipé par l’acheteur. Le paiement doit être effectif à l’échéance à savoir compte bancaire de B.V.M. crédité. Les règlements interviennent par tout mode de paiement convenu par les parties. En aucun cas, le client ne peut procéder à une quelconque suspension ou réduction des paiements. Une compensation de ses droits avec les créances de B.V.M. n’est pas admise s’il apparaît que les droits du client sont contestés. Le client n’a pas le droit de céder ou de transmettre à des tiers des droits qu’il détiendrait contre B.V.M.. Tous les frais bancaires lors du paiement sont à la charge du client. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de dégradation de la situation du Client constatée la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à B.V.M. toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise, le Client a l’obligation légale de faire accepter B.V.M. par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de B.V.M. par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

10. - RESERVE DE PROPRIETE :
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à paiement complet du prix. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de B.V.M. sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachés, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à paiement intégral. Il est interdit à l’acheteur jusqu’à parfait paiement du prix de conclure avec un tiers une vente ou toute autre convention qui exclut les droits du vendeur ou leur porte atteinte de quelque manière que ce soit. En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues, le vendeur se réserve la faculté de reprendre immédiatement toute la marchandise lui appartenant quelle qu’elle soit, encore en stock chez l’acheteur, même celles dont le paiement ne serait pas venu à l’échéance. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, la reprise de la marchandise entraînerait de plein droit la compensation des acomptes versés avec les dommages et intérêts auxquels le vendeur peut prétendre du fait de la résiliation. Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, l’acheteur s’engage à contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en application en cas de défaillance du sous-acquéreur. B.V.M. se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acheteur même s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur. L’acheteur informera B.V.M. de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que B.V.M. puisse s’y opposer et préserver ses droits. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par B.V.M., les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à charge exclusive de l’acheteur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la délivrance au transporteur. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’expédition des produits.

11. - REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux de B.V.M., et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de mettre en œuvre une procédure permettant d’obtenir l’avis d’un expert.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de B.V.M., même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

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